Report de l’entrée en vigueur de la chaîne TVA : un choix stratégique pour une transition maîtrisée

Le SPF Finances a annoncé, en concertation avec l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA), le report de l’entrée en vigueur de la chaîne TVA. Cette décision ne se limite pas à un simple décalage de calendrier : elle reflète une volonté stratégique de garantir une transition progressive et sécurisée vers ce nouveau système.

Le contexte de la réforme

La réforme de la chaîne TVA vise à moderniser en profondeur le traitement des déclarations et paiements de la taxe sur la valeur ajoutée. L’objectif est de mettre en place un système plus automatisé, transparent et intégré, permettant à l’administration de mieux contrôler les flux financiers et aux assujettis de disposer d’un outil plus simple et fiable. Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de digitalisation fiscale en Belgique et en Europe, où la lutte contre la fraude et l’amélioration de l’efficacité administrative sont des priorités.

Donner du temps aux professionnels pour se préparer

La mise en place de la chaîne TVA représente l’une des réformes les plus importantes depuis l’introduction de la TVA en Belgique. Conscients de l’impact sur le secteur, le SPF Finances et l’ITAA souhaitent offrir aux experts-comptables et conseillers fiscaux le temps nécessaire pour s’adapter.

En parallèle, cette période permettra au secteur de se concentrer pleinement sur un autre chantier d’envergure : l’introduction de la facturation électronique obligatoire, déjà considérée comme un bouleversement majeur pour les entreprises et leurs conseillers.

Une phase de tests approfondis

Ce délai supplémentaire offre aussi l’opportunité de tester la chaîne TVA en profondeur, tant sur le plan technique que fonctionnel. Ces essais, menés conjointement par l’administration et les utilisateurs, doivent garantir que le système sera robuste, fiable et adapté aux besoins du terrain.

Un calendrier adapté à venir

Le SPF Finances et l’ITAA travaillent actuellement à l’élaboration d’un calendrier réaliste pour la mise en œuvre. Celui-ci sera communiqué dès qu’une vision claire sera établie, afin d’assurer une introduction progressive et maîtrisée.

Conséquence pratique : maintien du compte bancaire actuel

Le report entraîne une conséquence directe : le nouveau numéro de compte bancaire prévu pour les paiements de TVA ne peut pas encore être utilisé, même après le 1er octobre 2025. Les assujettis doivent donc continuer à effectuer leurs paiements sur le compte habituel :

BE22 6792 0030 0047

Source