La règle des 80 % : un principe clé pour votre engagement individuel de pension ou assurance groupe

Les dirigeants d’entreprise indépendants peuvent compléter leur pension légale par un engagement individuel de pension (EIP) ou une assurance groupe. Ces formules du deuxième pilier de pension présentent un avantage fiscal intéressant : les primes peuvent être déduites comme frais professionnels par la société.

Mais attention : cet avantage fiscal n’est pas automatique. Il faut respecter la règle des 80 %.

En quoi consiste la règle des 80 % ?

Selon cette règle, la pension légale et la pension extralégale ne peuvent dépasser 80 % de la rémunération brute “normale” de la dernière année de rémunération.

Si cette limite est dépassée, la société ne pourra pas déduire la partie des primes qui provoque le dépassement.

La formule de calcul

La formule générale est la suivante :

Pension extralégale ≤ (80 % de la rémunération brute normale – pension légale) × (n/D) × (coefficient) – autres capitaux supplémentaires

Les principaux éléments à comprendre :

• Rémunération brute “normale” : il s’agit des rémunérations mensuelles et régulières, augmentées des avantages de toute nature récurrents (voiture de société, logement mis à disposition, etc.).Les bonus exceptionnels ou tantièmes n’entrent pas en ligne de compte.
• Pension légale estimée :
  • 25 % de la rémunération brute (pour les années d’activité avant 2021 sous statut indépendant, avec minima et maxima légaux) ;
  • 50 % de la rémunération brute (pour les années postérieures à 2021, quel que soit le statut social).
• n/D : le nombre d’années de service déjà prestées (et à prester) divisé par une carrière complète (actuellement 40 ans pour un indépendant).Le rapport ne peut dépasser 1.
• Le coefficient : il convertit la rente annuelle en capital et dépend de l’âge de fin de contrat et des conditions d’indexation. Il varie environ entre 11,37 et 18,37.
• Autres capitaux supplémentaires : les montants déjà constitués via d’autres formules de pension (PLCI, CPTI, contrats INAMI, etc.) doivent être déduits.

Points d’attention

• Le calcul tient compte d’une participation bénéficiaire forfaitaire de 20 %.Pour déterminer le capital maximal à assurer, il faut donc diviser le résultat par 1,20.
• La PLCI (Pension Libre Complémentaire pour Indépendants) n’est pas soumise à la règle des 80 %, mais son capital est pris en compte dans le calcul du plafond de l’EIP ou de l’assurance groupe.
• L’assureur ne peut délivrer l’attestation fiscale que si la règle est respectée, sur base des informations transmises par la société.En cas de prime unique, le contrôle est également réalisé avant la déduction.

Respecter la règle des 80 % est essentiel pour garantir :

• la déductibilité fiscale des primes payées par votre société ;
• et l’optimisation de votre pension complémentaire, sans risquer un redressement fiscal.

Avant de souscrire un EIP ou une assurance groupe, il est donc conseillé de faire simuler le calcul des 80 % par votre expert-comptable ou conseiller en assurances.