Facture PDF ou papier reçue en 2026 : votre déduction TVA reste valable

Depuis l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire entre entreprises en Belgique au 1er janvier 2026, une question revient souvent : que se passe-t-il lorsqu’un fournisseur continue malgré tout à envoyer une facture en PDFou sur papier ? La TVA est-elle encore déductible ? La réponse est oui.  

Une inquiétude bien réelle sur le terrain

La règle de base est connue : pour les opérations B2B belges, les entreprises assujetties à la TVA doivent en principe échanger des factures électroniques structurées. Un simple PDF envoyé par e-mail n’est donc pas conforme à cette obligation. Mais cette non-conformité de format ne signifie pas automatiquement que le client perd son droit à déduction de la TVA.  

Ce que le législateur a confirmé

Un texte adopté par la Chambre a prévu une solution de repli lorsque le destinataire n’est pas techniquement en mesure de recevoir une facture électronique structurée. Dans ce cas, le fournisseur reste tenu d’émettre une facture, mais il peut le faire sous la forme classique prévue à l’article 53, §2 du Code TVA, donc notamment en format papier ou en format électronique non structuré comme un PDF. Le dossier parlementaire a été adopté et a ensuite donné lieu à la loi du 10 février 2026, publiée au Moniteur belge le 20 février 2026.  

L’arrêté royal va dans le même sens

En parallèle, l’arrêté royal du 17 décembre 2025, publié au Moniteur belge le 31 décembre 2025, a modifié l’AR n° 3 relatif aux déductions TVA. Son rapport au Roi précise explicitement que le non-respect de l’obligation d’émettre ou de recevoir une facture électronique structurée peut certes entraîner des sanctions administratives, mais ne peut pas, en principe, empêcher l’assujetti qui dispose d’une facture établie sous une autre forme d’exercer son droit à déduction, à condition que cette facture contienne toutes les mentions légales obligatoires.  

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?

Si vous recevez encore aujourd’hui une facture fournisseur en PDF ou sur papier, vous ne perdez pas votre déduction TVA pour ce seul motif. En cas de contrôle, l’administration ne peut pas refuser la déduction uniquement parce que la facture n’a pas été transmise dans le bon format électronique. La responsabilité du format pèse d’abord sur l’émetteur et sur la capacité technique d’échange, pas sur la réalité économique de l’opération.  

Attention : le fond reste essentiel

Cette tolérance ne veut pas dire que tout passe. Pour que la TVA reste déductible, la facture doit toujours correspondre à une opération réelle et contenir les mentions légales obligatoires. En d’autres termes, un mauvais format ne suffit pas à faire tomber la déduction, mais une facture incomplète ou irrégulière sur le fond peut toujours poser problème.  

Le bon réflexe pour les entreprises

Le conseil pratique est simple :
conservez vos factures, même imparfaites sur la forme. Si elles sont complètes et justifient une opération réelle, votre position TVA reste solide. Cela dit, cette clarification ne dispense évidemment pas les entreprises de finaliser leur transition vers la facturation électronique structurée, qui reste la règle normale depuis le 1er janvier 2026.  

En résumé

La Belgique a clarifié un point qui inquiétait beaucoup de comptables et d’entrepreneurs : une facture PDF ou papier n’annule pas, à elle seule, le droit à déduction de la TVA. Le format peut entraîner une discussion administrative, mais pas la perte automatique de la déduction lorsque la facture est complète sur le fond.