Une dépense jugée déraisonnable à l’ISoc reste déductible à la TVA en Belgique

En Belgique, la notion de « raisonnabilité » intervient fréquemment en droit fiscal des sociétés (Impôt des Sociétés – ISoc) : certaines dépenses peuvent être refusées au titre de leur caractère excessif ou non professionnel. Toutefois, une question cruciale se posait : ce refus à l’ISoc peut-il entraîner automatiquement une limitation du droit à déduction de la TVA ?

Arrêt marquant – Cour de cassation du 13 mai 2025

Dans un arrêt rendu le 13 mai 2025, la Cour de cassation belge a tranché de manière claire : le droit à déduction de la TVA ne peut être subordonné au caractère raisonnable des frais. Autrement dit, même si une dépense est rejetée à l’impôt des sociétés au motif de son caractère « déraisonnable », la TVA versée demeure déductible, dès lors que les conditions légales de déduction sont remplies  .

Le juge a ainsi cassé la position de la Cour d’appel de Gand, qui avait accepté une limitation de la déduction arguant du caractère déraisonnable des frais selon l’ISoc  .

Principe de droit soulevé

La Cour de cassation rappelle un principe fondamental : le droit à déduction de la TVA repose uniquement sur les dispositions spécifiques de la législation TVA, et non sur des critères applicables à l’ISoc. Le caractère « raisonnable » ou « excessif » d’une dépense n’est jamais une condition légale pour la déduction de la TVA  .

En d’autres termes, les règles fiscales sur les revenus (ISoc) et celles sur la TVA sont distinctes : un rejet à l’ISoc n’influence pas automatiquement le calcul de la TVA récupérable, sauf si la dépense est, par elle-même, exclue du droit à déduction selon le Code TVA.

L’arrêt du 13 mai 2025 de la Cour de cassation belge réaffirme un principe essentiel : le droit à déduction de la TVA n’est pas tributaire du jugement sur la raisonabilité d’une dépense au regard de l’ISoc. Si les conditions du Code TVA sont satisfaites, la déduction reste possible malgré un rejet fiscal à l’impôt des sociétés  .