Facture électronique obligatoire en 2026 : le compte à rebours est lancé

Le 14 juillet 2025, l’Arrêté Royal du 8 juillet 2025 a été publié au Moniteur belge, confirmant l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, de l’obligation pour tous les assujettis à la TVA de pouvoir émettre et recevoir des factures électroniques structurées.

C’est une évolution majeure dans la gestion administrative des entreprises, et une étape décisive vers la digitalisation complète des échanges commerciaux.

Ce que dit la loi

À partir du 1er janvier 2026, toute entreprise assujettie à la TVA devra disposer des moyens techniques nécessaires pour :

• émettre des factures électroniques structurées,
• recevoir des factures électroniques structurées.

Cette obligation ne vise pas les simples envois de PDF par email. Seules les factures au format structuré, interopérables via le réseau désigné dans l’arrêté (notamment le réseau Peppol), seront reconnues comme conformes.

Des sanctions prévues pour les retardataires

L’Arrêté Royal introduit un régime progressif de sanctions, calqué sur le modèle mis en place en 2009 pour les caisses enregistreuses dans le secteur Horeca :

• Première infraction constatée après le 1er janvier 2026 : 1.500 € d’amende
• Deuxième infraction, si aucune régularisation n’est faite dans les 3 mois : 3.000 €
• Troisième infraction (et les suivantes), après un nouveau délai de 3 mois : 5.000 € par infraction

Un contrôle sans avertissement visible

Contrairement aux anciennes obligations matérielles (comme les caisses enregistreuses), il ne sera pas nécessaire pour l’administration de se déplacer physiquement. Le contrôle pourra s’effectuer à distance, sur la base de données publiques. La liste des entreprises enregistrées comme actives sur le réseau d’échange structuré est accessible en ligne. Elle pourra être comparée aux listes officielles d’assujettis.

L’administration pourra donc identifier très rapidement — et sans effort — les entreprises en infraction.

Des exemples concrets pour bien comprendre

• Exemple 1 : Une entreprise de services continue à émettre ses factures en PDF par email, sans aucune infrastructure permettant de générer des factures structurées. Elle s’expose directement à une première amende dès janvier 2026.
• Exemple 2 : Un commerçant reçoit encore ses factures fournisseurs au format papier ou PDF et ne peut pas intégrer les données automatiquement dans son système comptable. Il ne respecte pas non plus l’obligation de réception électronique.
• Exemple 3 : Une entreprise ayant migré son système interne mais oubliant de s’enregistrer sur le réseau prévu reste non conforme aux yeux de l’administration.

L’expert-comptable, un guide incontournable dans cette transition

Dans ce contexte, l’expert-comptable joue un rôle fondamental. Il est en mesure de :

• diagnostiquer la situation de l’entreprise,
• accompagner le choix d’une solution adaptée,
• assurer la conformité avec les exigences légales,
• et surtout, anticiper les évolutions futures dans le cadre de la digitalisation des obligations fiscales.

Alors que de nombreuses entreprises — selon les dernières estimations — ne seront pas prêtes dans les temps, il est essentiel d’agir dès maintenant pour éviter sanctions, surcharge administrative et perte de compétitivité.

Ne tardez plus. La digitalisation est une obligation légale, mais c’est aussi une opportunité pour moderniser vos processus. Entourez-vous des bonnes compétences pour franchir ce cap avec sérénité.