BCE : maximum cinq activités principales par unité d’établissement

Depuis le 28 mars 2025, une règle nouvelle s’est installée sans bruit dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : chaque unité d’établissement ne peut plus compter que cinq activités principales (codes NACE-BEL).

L’essentiel, et le reste

Une activité principale, c’est celle qui définit l’entreprise :

celle qui génère l’essentiel du chiffre d’affaires, qui porte la stratégie, qui donne son identité.

Au-delà de cinq, les autres activités doivent devenir secondaires. Elles restent possibles, sans limite de nombre, à condition d’être réellement exercées et correctement déclarées.

Les statuts comme ligne de frontière

Un rappel essentiel :

une activité ne peut être enregistrée dans la BCE que si elle est autorisée par l’objet statutaire.
Ce que l’on fait n’est pas toujours ce que l’on a le droit de déclarer.

Pourquoi y prêter attention

Les activités principales conditionnent autorisations, subsides et avantages sectoriels.
Une inscription imprécise peut bloquer des démarches ou fermer des portes.

Cette règle, active depuis mars 2025, est passée inaperçue. Un simple contrôle aujourd’hui permet d’éviter bien des complications demain.

Quand et comment adapter vos codes NACE-BEL ?

Pas d’obligation immédiate.

Les entreprises existantes ne doivent pas supprimer leurs activités principales excédentaires.

En revanche, elles ne peuvent plus en ajouter tant que le seuil est atteint et lors d’une modification future (adresse, nom, structure), la situation est souvent régularisée d’office.

Pour vérifier vos codes actuels :

1. Rendez-vous sur le BCE public search.
2. Introduisez votre numéro d’entreprise.
3. Cliquez sur l’onglet « Données et activité par UE » pour consulter vos codes NACE-BEL.

Quel est le coût d'un changement ?

Le coût d'une modification à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) dépend de la nature du changement et de la manière dont vous effectuez la démarche.

Depuis le 1er janvier 2026, les tarifs ont été indexés. Voici l'essentiel à retenir :

Modifications administratives standards (Guichet d'entreprises)

Pour la plupart des changements liés à une unité d'établissement (adresse du siège social, activités NACE, changement de nom commercial), le tarif est fixe.

• Coût par dossier : 111,50 € (exonéré de TVA).
• Cas particulier : La modification de données de contact (e-mail, site web, téléphone) ou du numéro de compte bancaire est généralement gratuite.

Modifications avec publication au Moniteur Belge

Si la modification touche aux statuts de votre société (changement d'administrateur, modification de l'objet social, transfert de siège nécessitant un acte), il faut ajouter les frais de publication.

• Sociétés : Environ 168,40 € pour une modification.
• ASBL : Environ 163,00 € (via papier/greffe) ou moins si la procédure en ligne est disponible.
• Note : Si vous passez par un guichet d'entreprise pour qu'il rédige les documents à votre place, des frais de dossier supplémentaires (souvent entre 60 € et 150 € HTVA) s'appliquent.

Récapitulatif des tarifs 2026

Type de modification	Tarif indicatif (2026)
Modification simple à la BCE (via guichet)	111,50 €
Radiation d'une unité d'établissement	111,50 €
Données de contact / Compte bancaire	Gratuit
Publication au Moniteur (Société)	~168,40 €
Extrait BCE (copie papier)	16,50 €

Bon à savoir : Si vous effectuez plusieurs modifications au sein du même dossier (par exemple, changer d'adresse et ajouter une activité en même temps), vous ne payez généralement qu'une seule fois les frais de 111,50 €.